Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Article L522-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] er septembre 2016 d'ordonner l'arrêt de la saisie immobilière en application des articles L622'21 et L641'3 du code de commerce et de condamner le créancier poursuivant aux entiers dépens, […] H O Y et désigné maître X en qualité de liquidateur judiciaire. L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 522 - 17 […]
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[…] — qu'il convient d'indiquer que pendant la période d'observation, aucune nouvelle dette n'a été générée relevant des dispositions de l'article L 522-17 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03628
[…] 'constaté la réunion des conditions des articles L311'2 et L311'6 du code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles R 642'24 alinéa 1 du code de commerce, 31 et 122 du code de procédure civile, […] par les articles L622-21 et L622-22. L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 522-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […]
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