Article L522-17 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions3


1Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/03307
Infirmation

[…] er septembre 2016 d'ordonner l'arrêt de la saisie immobilière en application des articles L622'21 et L641'3 du code de commerce et de condamner le créancier poursuivant aux entiers dépens, […] H O Y et désigné maître X en qualité de liquidateur judiciaire. L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 522 - 17 […]

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  • Crédit agricole·
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  • Commerce·
  • Liquidateur·
  • Huissier de justice·
  • Huissier

2Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 6 décembre 2011, n° 10/05992
Confirmation

[…] — qu'il convient d'indiquer que pendant la période d'observation, aucune nouvelle dette n'a été générée relevant des dispositions de l'article L 522-17 du code de commerce. […]

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  • Période d'observation·
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  • Plan de redressement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Jugement·
  • Dette·
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  • Procédure

3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03628
Infirmation

[…] 'constaté la réunion des conditions des articles L311'2 et L311'6 du code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles R 642'24 alinéa 1 du code de commerce, 31 et 122 du code de procédure civile, […] par les articles L622-21 et L622-22. L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 522-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […]

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