Article L522-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.


Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011

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