Article L522-21 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (Ab), Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal de commerce de Versailles, 11 février 2011, n° 2007F03915

[…] Vu les articles L 511-21 et L 511-45 du Code de commerce, […] L 522-21 al.2 du Code de commerce qui prévoit que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, pour opposer les mêmes exceptions qu'aurait pu soulever le débiteur principal ;

 Lire la suite…
  • Édition·
  • Lettre de change·
  • Sociétés·
  • Aval·
  • Plan·
  • Créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Date·
  • Jugement·
  • Code de commerce

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 novembre 2011, n° 09/16437
Infirmation partielle

[…] Qu'en application de l'article L. 522-21 du Code de commerce, la Cour ne pourra que fixer la créance des sociétés intimées au passif de la SARL Z ; […]

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Sociétés·
  • Avoué·
  • Ordonnance de référé·
  • Document·
  • Liquidation·
  • Honoraires·
  • Exécution·
  • Qualités·
  • Jugement

3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 20/00442
Confirmation

[…] Par conclusions déposées et notifiées le 13 octobre 2020, les appelants ont demandé à la cour, vu les articles 1353 du code civil, L.511-21 du code de commerce, L.313-12 du code monétaire et financier, de: […] Par conclusions déposées et notifiées le 2 décembre 2020, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin a demandé à la cour, vu les articles 1343-2, 2298, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L522-21 du code de commerce de :

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Billet à ordre·
  • Caution·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Monétaire et financier·
  • Débouter·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).