Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Article L522-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 1er juin 2017, n° 2016F00083
[…] Par assignation en date du 29 janvier 2016 à l'encontre de la société CA CONSUMER FINANCE remise en main propre au siège de la société à personne habilitée par la SCP PAPILLON-LESUEUR, Huissiers de Justice, et par conclusions oralement développées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 9 mars 2017, la société BUCARI & FILS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les articles L 522-26 et L 524-24 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence sus visée,
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