Article L522-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1


1Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 1er juin 2017, n° 2016F00083

[…] Par assignation en date du 29 janvier 2016 à l'encontre de la société CA CONSUMER FINANCE remise en main propre au siège de la société à personne habilitée par la SCP PAPILLON-LESUEUR, Huissiers de Justice, et par conclusions oralement développées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 9 mars 2017, la société BUCARI & FILS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les articles L 522-26 et L 524-24 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence sus visée,

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