Article L522-27 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 22 mai 2013, n° 2013017059

[…] Article Ï522-27 du Code de Commerce […] le créancier cä 0 le débiteur (;@L 0)

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  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Martinique·
  • Juridiction competente·
  • Tribunaux de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai

2Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 20 février 2013, n° 2012070204

[…] 2006 LSE ." Article [522 27 du Code de Commerce ' […] Artncle L. 624-4 du Code de Commerce

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  • Mandataire judiciaire·
  • Créanciers·
  • Juge-commissaire·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Transfert·
  • Juridiction competente·
  • Coopérative laitière
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