Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Article L522-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
[…] Article Ï522-27 du Code de Commerce […] le créancier cä 0 le débiteur (;@L 0)
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Créance·
- Martinique·
- Juridiction competente·
- Tribunaux de commerce·
- Débiteur·
- Délai
2. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 20 février 2013, n° 2012070204
[…] 2006 LSE ." Article [522 27 du Code de Commerce ' […] Artncle L. 624-4 du Code de Commerce
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Créanciers·
- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Créance·
- Débiteur·
- Délai·
- Transfert·
- Juridiction competente·
- Coopérative laitière