Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Article L522-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
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Décisions • 3
[…] Tous deux comparant et plaidant par Maître L Z loco Maître MASSOL, Avocat à Montauban, […] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 522-28 du Code de Commerce, Vu l'article R 511-7 du Code des Procédures d'Exécution,
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[…] PASSIF A ECHOIR : * Prêts — - Abandon des intérêts ayant couru depuis le jugement d'ouverture, nonobstant les dispositions de l'article L 522-28 du Code de Commerce, — - Les créances (échues et à échoir) ainsi arrêtées au jugement d'ouverture seront remboursées, intérêts contractuels inclus, selon les mêmes modalités initialement prévues à la conclusion des prêts. Les échéances échues et impayées avant le jugement déclaratif et pendant la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier contractuel d
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 décembre 2018, n° 18/03035
[…] La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE expose que dans le jugement arrêtant le plan de redressement de la […] il a été prévu que toutes les créances déclarées ne produiraient aucun intérêt pendant la durée du plan, les premiers juges statuant ainsi ultra petita dès lors que tant la […] que M e Y Z, ès-qualités, n'avait pas sollicité une telle dispense et en contradiction avec les dispositions de l'article L.522-28 du code de commerce ;
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