Article L522-29 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 25 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.
L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 février 2012, n° 2009001425
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Plus subsidiairement et au fond, Vu les dispositions des articles 1131 et s. et 1138 et s. du Code civil, Vu les dispositions des articles L 522-29 du code de commerce ancien texte, Vu les dispositions des articles L 621-43 et 44 du code de commerce ancien texte, — constater l'extinction du gage né des warrants, du fait du défaut de production de ces warrants dans la déclaration au passif, et en conséquence, débouter la CRCA de toutes ses demandes, fins et moyens,

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  • Warrant·
  • Viande·
  • Créance·
  • Gage·
  • Garantie·
  • Action·
  • Qualités·
  • L'etat·
  • Crédit agricole·
  • Stock

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2013, n° 12/01195
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 3°/ Très subsidiairement, sur le fond, Vu les dispositions des articles 1131 et suivants et 1138 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L 522-29 du code de commerce ancien texte, Vu les dispositions des articles L 621-43 et L 621-44 du code de commerce ancien texte, 3.1.

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  • Crédit agricole·
  • Warrant·
  • Production·
  • Plan de cession·
  • Créanciers·
  • Ès-qualités·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Exécution·
  • Qualités
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