Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Article L522-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
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Décisions • 2
[…] 3°/ Très subsidiairement, sur le fond, Vu les dispositions des articles 1131 et suivants et 1138 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L 522-29 du code de commerce ancien texte, Vu les dispositions des articles L 621-43 et L 621-44 du code de commerce ancien texte, 3.1.
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2. Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 février 2012, n° 2009001425
[…] Plus subsidiairement et au fond, Vu les dispositions des articles 1131 et s. et 1138 et s. du Code civil, Vu les dispositions des articles L 522-29 du code de commerce ancien texte, Vu les dispositions des articles L 621-43 et 44 du code de commerce ancien texte, — constater l'extinction du gage né des warrants, du fait du défaut de production de ces warrants dans la déclaration au passif, et en conséquence, débouter la CRCA de toutes ses demandes, fins et moyens,
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