Article L522-31 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros.
Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaire1


1Les agents de la vente publique de meubles
Eurojuris France · 5 septembre 2012

de commerce), tous alors officiers publics. […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce).

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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 17/04175
Confirmation

[…] Par ailleurs, la société Foncière du Midi a formé opposition à la lettre de change en dehors des cas de l'article L 522-31 du code de commerce et si cette lettre de change versée aux débats n'est effectivement pas signée du tireur, elle porte bien le cachet du tiré sous la mention 'nom et adresse du tiré' ainsi que la signature du tiré sous la mention 'acceptation pour aval' avec à côté de l'intitulé 'adresse et nom du tiré' une accolade renvoyant au cachet de la Sarl Foncière du Midi'. La signature et l'indication de la société tirée sont ainsi parfaitement réunies.

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