Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 5 : Des sanctions
Article L522-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 4
[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, […] et qu'aux termes l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts : « Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 14BX00956
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, […] Aux termes l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts : « Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
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