Article L522-40 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] L'économie générale de la convention du 08.07.2009, combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à la disposition de la société AUXIGA, donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général, au sens des articles L.522-1 à L.522-40 du Code de Commerce.

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  • Électroménager·
  • Sociétés·
  • Réserve de propriété·
  • Magasins généraux·
  • Créanciers·
  • Warrant·
  • Gage des stocks·
  • Crédit lyonnais·
  • Banque·
  • Code de commerce

2Tribunal administratif de Pau, 23 janvier 2014, n° 1201051
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, […] et qu'aux termes l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts : « Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]

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  • Valeur·
  • Taxe professionnelle·
  • Dissolution·
  • Cession·
  • Construction·
  • Prix de revient·
  • Impôt·
  • Taxes foncières·
  • Imposition·
  • Cotisations

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 14BX00956
Rejet

[…] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, […] Aux termes l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts : « Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]

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  • Valeur·
  • Taxe professionnelle·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Construction·
  • Prix de revient·
  • Taxes foncières·
  • Cotisations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contribution
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