Article L523-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à son exploitation, même devenus immeubles par destination, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel.
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaire1


1ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel
BOFiP · 6 avril 2016

[…] - ventes opérées en vertu des articles L. 523-1 et suivants du code de commerce relatifs aux warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal de commerce de Brest, 8 juillet 2016, n° 2016002208

[…] Vu l'article 1567 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre la société NNA et la société TSB Vu l'article L.523-1 du code de commerce, Vu l'article 2347 du code civil, Vu l'acte de gage, vu l'article 485 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge des référés d'homologuer la présente transaction :

 Lire la suite…
  • Bretagne·
  • Gage·
  • Sociétés·
  • Expert·
  • Transfert·
  • Attribution·
  • Entrepôt frigorifique·
  • Lieu de stockage·
  • Accord·
  • Garantie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).