Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre III : Du warrant hôtelier
Article L523-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à son exploitation, même devenus immeubles par destination, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel.
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Brest, 8 juillet 2016, n° 2016002208
[…] Vu l'article 1567 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre la société NNA et la société TSB Vu l'article L.523-1 du code de commerce, Vu l'article 2347 du code civil, Vu l'acte de gage, vu l'article 485 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge des référés d'homologuer la présente transaction :
Lire la suite…- Bretagne·
- Gage·
- Sociétés·
- Expert·
- Transfert·
- Attribution·
- Entrepôt frigorifique·
- Lieu de stockage·
- Accord·
- Garantie
[…] - ventes opérées en vertu des articles L. 523-1 et suivants du code de commerce relatifs aux warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ; […]
Lire la suite…