Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre III : Du warrant hôtelier

Article L523-9 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Version01/01/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 9 (Ab), Loi du 8 août 1913 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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