Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article L524-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les produits warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.
Le warrant est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable au bénéfice du warrant.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Mis en délibéré le : 09/01/2017 […] DESIGNE Maître François CARLO […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.524-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
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[…] L'ordonnance susmentionnée a été notifiée à Maître E X ès qualité en date du 12/01/2009. […] Attendu que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale découlant des dispositions des articles L 524-1 et suivants du Code de Commerce, a été effectuée par Madame Y le 25 janvier 2006.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 6 février 2017, n° 2017L00082
[…] Qu'il résulte des motifs de la requête que ce délai est insuffisant ; qu'en conséquence, il échoit de le proroger, en statuant dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant, sur requête et en dernier ressort. Constate que le délai pour déposer la liste des créances définies à l'article L.524-1 du code de commerce, expirait au 01/08/2016. Proroge jusqu'au 18 Juillet 2017 le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances définies à l'article L.624-1 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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