Article L524-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers peuvent warranter des stocks en garantie de leurs emprunts, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dépôts.
Les produits warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.
Le warrant est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable au bénéfice du warrant.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires2


1Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?
Par yannick Blandin · Dalloz · 4 juillet 2018
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Décisions9


1Tribunal de commerce d'Auxerre, Nouveaux dossiers de déclaration de cessation des paiements, 9 janvier 2017, n° 2017000032

[…] Mis en délibéré le : 09/01/2017 […] DESIGNE Maître François CARLO […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.524-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

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2Tribunal de commerce de Gap, 17 décembre 2010, n° 2009000134

[…] L'ordonnance susmentionnée a été notifiée à Maître E X ès qualité en date du 12/01/2009. […] Attendu que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale découlant des dispositions des articles L 524-1 et suivants du Code de Commerce, a été effectuée par Madame Y le 25 janvier 2006.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 6 février 2017, n° 2017L00082

[…] Qu'il résulte des motifs de la requête que ce délai est insuffisant ; qu'en conséquence, il échoit de le proroger, en statuant dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant, sur requête et en dernier ressort. Constate que le délai pour déposer la liste des créances définies à l'article L.524-1 du code de commerce, expirait au 01/08/2016. Proroge jusqu'au 18 Juillet 2017 le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances définies à l'article L.624-1 du Code de Commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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