Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article L524-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le warrant est signé par l'emprunteur.
Il n'est valable que pour trois ans au plus, mais peut être renouvelé.
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[…] Par conclusions signifiées par le RPVA du 24 septembre 2020, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la BPALC Z A au visa des articles L 524-2, L 631-18, L 641-14, R 624-4 du code de commerce, conclut à la confirmation de la décision entreprise.
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[…] consistant à échanger immédiatement des billets ou monnaies libellés en devises différentes ou à accepter, en échange d'espèces délivrées à un client, un règlement dans une devise différente par un autre moyen de paiement (I de l'article L. 524-1 du COMOFI) ou à remettre des euros en espèces, en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros (I de l'article L. 524-2 du COMOFI), est particulièrement exposée au risque de participation à des opérations de blanchiment ; […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du Code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-15.215, Inédit
[…] 2 ) que le constituant est tenu de garantir la valeur des produits pétroliers warrantés telle que figurant sur le warrant ; qu'en considérant que la BNP ne pouvait prétendre qu'au prix de vente des quantités de produits respectives de 12 300 m3 et 2 500 m3, sans avoir égard à leur valeur, et n'était qu'un simple créancier chirographaire pour le solde de sa créance, la cour d'appel a violé les articles L. 524-1, L. 524-2 et L. 524-6 du Code de commerce ;
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