Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article L524-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation du warrant.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.
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[…] Maître A B ès qualités, rappelle le fondement de son action à savoir l'article L 524-3 du code de commerce. Au vu de ce texte, il estime qu'il est en droit de solliciter la condamnation solidaire de tous les protagonistes à combler l'insuffisance d'actif généré par une exploitation déficitaire de cette société.
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[…] JUGEMENT DU 07/03/2012 […] L'examen des comptes de la société pour les exercices précédant l'ouverture de la procédure conduit le liquidateur à assigner, par acte du 6 décembre 2005 devant ce tribunal, Monsieur E Z et sa compagne Madame F X, pour prononcer outre leurs faillites personnelles, l'ouverture d'une procédure collective à leur encontre, leur condamnation à combler le passif de la société MIROITERIE VAUCLUSIENNE sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce pour 1.096.008 € et à titre subsidiaire en application de l'article L.524-3, les condamner in solidum au comblement de l'insuffisance d'actif avec paiement provisionnel de 1.000.000 €, ainsi que la condamnation aux dépens et le versement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 21 septembre 2012, n° 2012034329
[…] Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire. Vu notre audience du 21/09/2012 > Vu les articles L.622-27, L.624-2 et L. 524.3 du Code de Commerce et les articles R.624-3, R.624-4, R.624-5, R.624-7 du Code de Commerce. Attendu que le créaucier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge Commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21/08/212 pour faire valoir ses observations, en présence du Mandataire Judiciaire et de Messieurs X, de la société deb1!nce Attendu que le créancier : + .. , + .4 ,
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