Article L524-3 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 3 (Ab), Loi du 21 avril 1932 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Le warrant indique si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation du warrant.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions3


1Cour d'appel de Pau, 22 décembre 2008, n° 07/02307
Infirmation partielle

[…] Maître A B ès qualités, rappelle le fondement de son action à savoir l'article L 524-3 du code de commerce. Au vu de ce texte, il estime qu'il est en droit de solliciter la condamnation solidaire de tous les protagonistes à combler l'insuffisance d'actif généré par une exploitation déficitaire de cette société.

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  • Insuffisance d’actif·
  • Gérant·
  • Faute de gestion·
  • Viande·
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Qualités·
  • Démission·
  • Fait·
  • Bétail

2Tribunal de commerce d'Avignon, 7 mars 2012, n° 2005006446

[…] JUGEMENT DU 07/03/2012 […] L'examen des comptes de la société pour les exercices précédant l'ouverture de la procédure conduit le liquidateur à assigner, par acte du 6 décembre 2005 devant ce tribunal, Monsieur E Z et sa compagne Madame F X, pour prononcer outre leurs faillites personnelles, l'ouverture d'une procédure collective à leur encontre, leur condamnation à combler le passif de la société MIROITERIE VAUCLUSIENNE sur le fondement de l'article L.652-1 du code de commerce pour 1.096.008 € et à titre subsidiaire en application de l'article L.524-3, les condamner in solidum au comblement de l'insuffisance d'actif avec paiement provisionnel de 1.000.000 €, ainsi que la condamnation aux dépens et le versement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Cessation des paiements·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Holding·
  • Action·
  • Faute de gestion·
  • Sociétés·
  • Interdiction de gérer·
  • Actif·
  • Compte

3Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 21 septembre 2012, n° 2012034329

[…] Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire. Vu notre audience du 21/09/2012 > Vu les articles L.622-27, L.624-2 et L. 524.3 du Code de Commerce et les articles R.624-3, R.624-4, R.624-5, R.624-7 du Code de Commerce. Attendu que le créaucier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge Commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21/08/212 pour faire valoir ses observations, en présence du Mandataire Judiciaire et de Messieurs X, de la société deb1!nce Attendu que le créancier : + .. , + .4 ,

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  • Mandataire judiciaire·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Personnes·
  • Redressement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Poids lourd·
  • Corse·
  • Juge
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