Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article L524-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant pétrolier est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement, pour chacun des endosseurs, remis au greffe du tribunal de commerce, qui lui en donne récépissé. Le greffe du tribunal de commerce fait connaître cet avertissement, dans la huitaine qui suit, aux endosseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Que Monsieur Z A dirigeant de la SA CARTONNAGE STEPHANOIS était représenté à notre audience ; Que Maître B-C X était présent à notre audience ; Vu les pièces à l'appui ; Vu les dispositions des Articles L 524-9 et suivants et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce ; Vu que la propriété du bien revendiqué porterait sur des outillages conformément aux documents produits par COFAME, Vu que la récupération des outillages a déjà été effectuée, Constatons que la demande est devenue sans objet ;
Lire la suite…- Outillage·
- Conditionnement·
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2. Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2013, n° 13/01950
[…] Statuant sur la demande de la SCP X liquidateur à liquidation judiciaire de de la SARL S2D LORIENT en paiement de diverses sommes et indemnités dirigée contre la SARL SURDISCOUNT par jugement du 18 janvier 2013 assorti de l'exécution provisoire le Tribunal de commerce de Lorient a : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles L. 524-9 et R. 624-13 du code de commerce, CONDAMNÉ la société SURDISCOUNT à payer à Maître A X, ès qualités de liquidateur de la société S2D LORIENT, la somme de 37.793 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2011, date de la mise en demeure ; CONDAMNÉ la société SURDISCOUNT à la somme de 2.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
Lire la suite…- Exécution provisoire·
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