Article L524-12 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000
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Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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