Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Article L524-16 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs peuvent mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-6 sont applicables.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 16 janvier 2013, n° 2012009185

[…] Que la doctrine et la jurisprudence et notamment les plus récentes ont reconnu que les médicaments et produits pharmaceutiques et cosmétiques étaient des biens fongibles au sens de l'article L 524-16 du Code de Commerce ; ' ' ' '

Médicaments·
Revendication·
Inventaire·
Produit pharmaceutique·
Stock·
Ouverture·
Réserve de propriété·
Bien fongible·
Sociétés·
Commerce

2. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 16 janvier 2013, n° 2012009185

Médicaments·
Revendication·
Inventaire·
Produit pharmaceutique·
Stock·
Ouverture·
Réserve de propriété·
Bien fongible·
Sociétés·
Commerce

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