Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Article L524-16 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.
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[…] Que la doctrine et la jurisprudence et notamment les plus récentes ont reconnu que les médicaments et produits pharmaceutiques et cosmétiques étaient des biens fongibles au sens de l'article L 524-16 du Code de Commerce ; ' ' ' '
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2. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 16 janvier 2013, n° 2012009185
[…] Que la doctrine et la jurisprudence et notamment les plus récentes ont reconnu que les médicaments et produits pharmaceutiques et cosmétiques étaient des biens fongibles au sens de l'article L 524-16 du Code de Commerce ; ' ' ' '
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