Article L525-4 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.
Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaire1


1CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et des locations de…
BOFiP · 21 juin 2023

De même, il est admis que la déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne soit pas exigée des établissements qui émettent des titres spéciaux de paiement dématérialisés visés par l'article L. 525-4 du CoMoFi, ainsi que ceux qui ont obtenu une exemption d'agrément au titre de l'article L. 521-3 du CoMoFi et de l'article L. 525-5 du CoMoFi. […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/01813
Infirmation

[…] SCP A B, représentée par Maître C B, ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Y X, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de grande instance de DIJON du 04/04/2014, domicilié en cette qualité au : […] le juge commissaire, considérant que les articles L 525-7 et L 143-12 du code de commerce n'accordent de droit de suite au créancier bénéficiant d'un nantissement que dans la mesure où il a fait apposer une plaque fixe sur le matériel nanti, et, […] que le nantissement était devenu dépourvu d'assiette et que le bénéficiaire du nantissement n'avait pas fait apposer de plaque fixe sur le bien nanti, conformément aux dispositions de l'article L525-4 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 27 février 2017, n° 2010F01105

[…] apposer une plaque spéciale sur lesdits matériels conformément à l'article L525-4 du Code de Commerce (RG 2012F918). […] — - Que la Banque viole les dispositions de l'article L 525-1 du Code de Commerce, disposant : « Le paiement du prix d'acquisition de 1 'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel acquis (…) »,

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3Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2019, n° 18/20
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions de l'article L 525-4 du code de commerce les biens donnés en nantissement peuvent en outre à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une piéce essentielle et de manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.

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