Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Article L525-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1252 du code civil.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 14 décembre 2022, Maître [O] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ALIMENTAIREMENT VOTRE 001, demande à la cour au visa des articles L.525-5 du code de commerce, R.1455-6 du code de travail de :
Lire la suite…- Épouse·
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2. Cour d'appel de Nancy, 29 octobre 2014, n° 13/03488
[…] — constater que la Banque Kolb avait renoncé à son privilège de nantissement sur outillage édicté par l'article L.525-5 du code de commerce et qu'elle avait accepté que sa créance soit payée sur une durée de 10 ans à compter du 30 septembre 2010,
Lire la suite…- Banque·
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De même, il est admis que la déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne soit pas exigée des établissements qui émettent des titres spéciaux de paiement dématérialisés visés par l'article L. 525-4 du CoMoFi, ainsi que ceux qui ont obtenu une exemption d'agrément au titre de l'article L. 521-3 du CoMoFi et de l'article L. 525-5 du CoMoFi. […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., […]
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