Article L525-7 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément au présent chapitre, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, et à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.
Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par le présent chapitre et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article L. 525-4, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article L. 143-12.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décisions11


1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/01813
Infirmation

[…] MINUTE N°17/ Décision déférée à la Cour : du 07 octobre 2015, rendue par le tribunal de grande instance de Dijon – RG : 13/83 […] Après avoir constaté que la régularité de l'inscription du nantissement n'était pas contestée, le juge commissaire, considérant que les articles L 525-7 et L 143-12 du code de commerce n'accordent de droit de suite au créancier bénéficiant d'un nantissement que dans la mesure où il a fait apposer une plaque fixe sur le matériel nanti, et, […] Qu'elle précise qu'en cas de vente du bien en fraude des droits du créancier nanti, celui-ci dispose d'une action pénale prévue par l'article L525-19 du code de commerce ;

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  • Nantissement·
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  • Banque populaire·
  • Franche-comté·
  • Moissonneuse·
  • Privilège·
  • Droit de suite·
  • Créance·
  • Prêt·
  • Titre

2Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2019, n° 18/20
Infirmation partielle

[…] Par voie de conclusions récapitulatives N°2 et additionnelles déposées le 23 novembre 2018, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués, elle demande à la cour de : Vu les articles 2279, 2335, 2337, 1134 et 1152 du code civil, Vu les articles L.525-7 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites, A titre principal

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  • Banque·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Commerce·
  • Créance·
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  • Tiers·
  • Liquidateur·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mars 2022, n° 19/12332
Infirmation partielle

[…] La société Perimeca invoque les dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail lequel dispose ce qui suit: […] à tel point qu'un contentieux s'en est suivi, au cours duquel la banque a reproché à cette dernière d'avoir consenti à la cession du fonds de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article L525-7 du code de commerce, compte tenu du gage sur fonds de commerce puisque la banque n'a pas été appelée à intervenir à l'acte ni même n'a été informée de la cession envisagée. […]

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