Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Article L525-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que : – - l'article L525-8 du Code de Commerce dispose que : « Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis. » – le privilège de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE existe donc encore à ce jour sur le matériel en cause, – la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE était aussi tout à fait en droit de demander l'attribution judiciaire du matériel suivant les dispositions de l'article L..642-20-1 du Code du Commerce, ce qu'elle n'a pas fait à ce jour, […]
Lire la suite…- Lorraine·
- Champagne·
- Banque populaire·
- Caution·
- Chaudière·
- Injonction de payer·
- Nantissement·
- Opposition·
- Matériel·
- Créance
[…] Aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, […] par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, […]
Lire la suite…- Monnaie électronique·
- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle·
- Monétaire et financier·
- Pays·
- Émission de monnaie·
- Collecte·
- Justice administrative·
- Contrôle·
- Émetteur
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 décembre 2022, 456582
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier, […] par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, […]
Lire la suite…- Capitaux, monnaie, banques·
- Monnaie électronique·
- Monétaire et financier·
- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle·
- Pays·
- Émetteur·
- Collecte·
- Résolution·
- Activité
[…] Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com.. […] Cependant l'outillage et le matériel d'équipement ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être grevés d'hypothèque puisque le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination (code de commerce (C.com) art. L. 525-8).
Lire la suite…