Article L525-8 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaire1


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application
BOFiP · 28 décembre 2018

[…] Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com.. […] Cependant l'outillage et le matériel d'équipement ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être grevés d'hypothèque puisque le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination (code de commerce (C.com) art. L. 525-8).

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Décisions3


1Tribunal de commerce d'Épinal, 23 juin 2015, n° 2014009775

[…] Attendu que : – - l'article L525-8 du Code de Commerce dispose que : « Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis. » – le privilège de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE existe donc encore à ce jour sur le matériel en cause, – la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE était aussi tout à fait en droit de demander l'attribution judiciaire du matériel suivant les dispositions de l'article L..642-20-1 du Code du Commerce, ce qu'elle n'a pas fait à ce jour, […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2021, 456973, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, […] par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 décembre 2022, 456582
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier, […] par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, […]

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