Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Article L525-19 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
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[…] Après avoir constaté que la régularité de l'inscription du nantissement n'était pas contestée, le juge commissaire, considérant que les articles L 525-7 et L 143-12 du code de commerce n'accordent de droit de suite au créancier bénéficiant d'un nantissement que dans la mesure où il a fait apposer une plaque fixe sur le matériel nanti, et, constatant que la banque n'avait pas fait apposer de plaque fixe sur la moissonneuse batteuse, en a déduit que son droit de suite n'était pas opposable et a admis sa créance au passif de la liquidation à titre chirographaire, par ordonnance du 7 octobre 2015. […] Qu'elle précise qu'en cas de vente du bien en fraude des droits du créancier nanti, celui-ci dispose d'une action pénale prévue par l'article L525-19 du code de commerce ;
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[…] Suivant jugement du 19 DECEMBRE 2012 du Tribunal de céans, le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire. […] En raison du manquement par l'application de l'Article 10.1.1 puis b du même article des conditions générales du prêt de la CAÏSSE DE CREDIT MUTUEL DE GUINGAMP puis en application de l'article L 525.1 à L 525.19 du Code du Commerce, demander que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUINGAMP soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, pour perte de chance et défaut d'information,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-16.993, Inédit
[…] 4°/ que le débiteur qui veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M. X…, associés de la SNC Antilles industries n° 12, exposaient avoir été mis dans l'impossibilité de revendre le matériel loué à défaut d'accord de la SOFIAG, créancier gagiste ; qu'en se bornant à relever que M. X… et la société ACI Financement Outre-mer ne parviennent en la présente instance à faire la démonstration de ce que la société en nom collectif a désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article L. 525-7 du code de commerce ;
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