Article L525-20 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01030

[…] Vu les dispositions des Articles L 642-25 du Code de Commerce : […] Dans ces conditions, en application des dispositions des Articles 2333 à 2350 du Code Civil et des articles L 525-1 à L 525-20 du Code du Commerce, la BTP BANQUE est bien fondée à obtenir l'attribution du véhicule MITSUBISHI de type CANTER EURO 4 immatriculé 396 AC 42, de la plieuse TRIADE de type DIMOS, de l'échelle aluminium de type C3PL, et du monte matériaux COMABI de type NEVADA, après une estimation faite à Dire d'expert, et ce jusqu'à due concurrence de sa créance, étant précisé que les frais d'expertise viendront en déduction des sommes estimées.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 6 mai 2019, n° 17/01546
Confirmation

[…] Cependant, la BRED possède un droit de préférence sur le matériel, lui permettant d'être payée par priorité sur d'autres créanciers et d'un droit de suite, d'autant qu'il n'est pas prétendu qu'elle n'aurait rempli les formalités de publicité prévues aux articles L. 525-1 et L. 525-20 du code de commerce.

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