Article L526-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 24 mars 2006
23 textes citent l'article

2Divorce et liquidation judiciaire : une brèche dans l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Me Marion Laguerre-camy · consultation.avocat.fr · 9 août 2022

L'article L526-1 du Code de commerce, issu de la loi n°2015-990 du 06 août 2015, dite Loi Macron, pose un principe d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels. Il faut entendre par là les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Il peut s'agir d'établissements de crédit, de banques, de fournisseurs ou autres clients. […]

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1Tribunal de commerce d'Angoulême, 22 janvier 2015, n° 2015000634

[…] Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL EVASION 2000 sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 JUILLET 2014. […] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce

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2Tribunal de commerce de Belfort, 23 mars 2010, n° 2010001403

[…] LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître E F Monsieur Denis KARM / […] 4 Tribunal de Commerce de Belfort Rôle n° 2010001403 […] — un extrait K bis – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du Code de Commerce — les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur. Dit et juge que Monsieur X Y devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

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3Tribunal de commerce de Besançon, 9 novembre 2016, n° 2016005606

[…] Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 631-8, il y a lieu, de constater la cessation des paiements de la SARL BATIBO sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01/04/2016. […] le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du Code de commerce – les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L526-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L526-1 Code de commerce

Cet amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il rétablit l'obligation pour l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de faire constater en justice la réalité des manœuvres frauduleuses ou des manquements justifiant que ces créanciers puissent poursuivre le recouvrement des impôts, contributions et cotisations sociales sur l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel (exigence de constatation judiciaire imposée aujourd'hui en ce qui concerne l'EIRL). Cette conséquence est d'une telle gravité pour l'entrepreneur individuel qu'il est normal qu'un juge doive …

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …

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