Code de commerce
Article L526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
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[…] — un extrait Kbis (si inscrit au RCS) – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
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[…] — un extrait Kbis – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce […]
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 avril 2015, n° 2015001277
[…] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce […]
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