Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
Article L526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Commentaires • 313
La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES au visa des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Pour rappel l'article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit l'#insaisissabilité par les créanciers professionnels des droits d'une personne physique sur sa résidence principale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — un extrait Kbis (si inscrit au RCS) – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 avril 2015, n° 2015001277
[…] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce […]
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