Article L526-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003
>
Version24/03/2006
>
Version06/08/2008
>
Version01/01/2013
>
Version08/12/2013
>
Version08/08/2015
>
Version15/05/2022
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.


Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 8 décembre 2013
23 textes citent l'article

Commentaires313


2Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Eurojuris France · 27 février 2024

La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES au visa des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

3Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Me Clotilde Jun · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

Pour rappel l'article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit l'#insaisissabilité par les créanciers professionnels des droits d'une personne physique sur sa résidence principale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vesoul, 28 août 2012, n° 2012002799

[…] — un extrait Kbis (si inscrit au RCS) – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Liquidateur·
  • Débiteur·
  • Actif·
  • Créance·
  • Ouverture·
  • Jugement·
  • Maçonnerie

2Tribunal de commerce de Vesoul, 25 septembre 2012, n° 2012003257

[…] — un extrait Kbis – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Débiteur·
  • Entreprise·
  • Maçonnerie·
  • Ouverture·
  • Procédure

3Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 avril 2015, n° 2015001277

[…] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce […]

 Lire la suite…
  • Café·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Débiteur·
  • Urssaf·
  • Cessation des paiements·
  • Cessation·
  • Période d'observation·
  • Ouverture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires29

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L526-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L526-1 Code de commerce
Cet amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il rétablit l'obligation pour l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale de faire constater en justice la réalité des manœuvres frauduleuses ou des manquements justifiant que ces créanciers puissent poursuivre le recouvrement des impôts, contributions et cotisations sociales sur l'ensemble des biens d'un entrepreneur individuel (exigence de constatation judiciaire imposée aujourd'hui en ce qui concerne l'EIRL). Cette conséquence est d'une telle gravité pour l'entrepreneur individuel qu'il est normal qu'un juge doive … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L526-1 Code de commerce
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion