Article L526-2 du Code de commerce

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.

Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L. 526-1.

L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 8 août 2015

Commentaires31


1[Brèves] DNI :
Vincent Téchené · Lexbase · 4 janvier 2023

2La protection du patrimoine personnel du dirigeant
Me Ludivine Jouhanny · consultation.avocat.fr · 26 décembre 2020

Si vous êtes en entreprise individuelle, il est toujours possible de séparer votre patrimoine personnel en régularisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire ou encore créer une EIRL (article L526-2 du Code de commerce).

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Décisions101


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 05-19.189, Publié au bulletin
Rejet

Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, est, en conséquence, subordonnée à une publication dans un journal d'annonces légales

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  • Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale·
  • Tableau de l'ordre des avocats·
  • Exercice à titre individuel·
  • Exercice de la profession·
  • Inscription au tableau·
  • Détermination·
  • Publication·
  • Modalités·
  • Publicité légale·
  • Tableau

2Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 2 septembre 2019

[…] En défense, APE soutient que l'article L.446-2 du code commerce ne lui est pas applicable car elle est un établissement de monnaie électronique et de paiement autorisé à exercer son activité dans le cadre d'un agrément donné par la Commission de Surveillance du Secteur Financier de Luxembourg dans le cadre de la directive 200g/110/CE (article L.526 du code monétaire) et que l'article L.511-4 du même code prévoit que seuls certaines règles du droit de la concurrence ( article l.420- 1 à 4 du code de commerce) sont applicables à ce type d'établissement ; […]

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  • Clause déséquilibrée·
  • Place de marché·
  • Vendeurs tiers·
  • Déséquilibre·
  • Commerçants·
  • Marketplace·
  • Vendeur·
  • Tiers·
  • Clause·
  • Europe

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/10026
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Dans ces conditions, alors que la publicité de la déclaration notariée d'insaisissabilité au RCS était prescrite par l'article L. 526-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, afin de permettre aux créanciers de connaître l'étendue de la garantie financière offerte par leur débiteur, Me [I], ès qualités, est fondée à demander à la cour de juger que la déclaration d'insaisissabilité du 30 janvier 2013 est inopposable à la liquidation judiciaire pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés.

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  • Créanciers·
  • Déclaration·
  • Publicité·
  • Liquidateur·
  • Intérêt collectif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Registre du commerce·
  • Qualité pour agir·
  • Intérêt·
  • Qualités
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Documents parlementaires79

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L526-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L526-2 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L526-2 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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