Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Article L526-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1.
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Commentaires • 31
Si vous êtes en entreprise individuelle, il est toujours possible de séparer votre patrimoine personnel en régularisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire ou encore créer une EIRL (article L526-2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 102
Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, est, en conséquence, subordonnée à une publication dans un journal d'annonces légales
Lire la suite…- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale·
- Tableau de l'ordre des avocats·
- Exercice à titre individuel·
- Exercice de la profession·
- Inscription au tableau·
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- Publication·
- Modalités·
- Publicité légale·
- Tableau
[…] En défense, APE soutient que l'article L.446-2 du code commerce ne lui est pas applicable car elle est un établissement de monnaie électronique et de paiement autorisé à exercer son activité dans le cadre d'un agrément donné par la Commission de Surveillance du Secteur Financier de Luxembourg dans le cadre de la directive 200g/110/CE (article L.526 du code monétaire) et que l'article L.511-4 du même code prévoit que seuls certaines règles du droit de la concurrence ( article l.420- 1 à 4 du code de commerce) sont applicables à ce type d'établissement ; […]
Lire la suite…- Clause déséquilibrée·
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 11/00897
[…] L'intimé argue de ce que l'appelant n'aurait pas fait procéder aux mesures de publicité exigées par les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce. Toutefois, monsieur Y justifie avoir publié la déclaration d'insaisissabilité tant à la conservation des hypothèques de Mamers le 20 septembre 2007, la copie de l'acte notarié du 31 août 2007 versé aux débats portant la mention de cette publication (sa pièce 1) qu'au répertoire des métiers de la Sarthe le 28 septembre suivant (sa pièce 5). Cette information figurait également dans le relevé des formalités publiées au bureau de la conservation des hypothèques de Mamers délivré le 19 juillet 2010 qui était joint à la requête du mandataire-liquidateur au juge-commissaire.
Lire la suite…- Déclaration·
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