Article L526-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 206

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
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1L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration…
www.actu-juridique.fr · 27 juin 2022

En tout état de cause, le mécanisme, codifié aux articles L. 526-1 à L. 526-3 du Code de commerce, a survécu. […] Elle a seulement ajouté la déclaration d'insaisissabilité dans la liste de l'article L. 632-1 du Code de commerce, qui énonce les actes sujets aux nullités de la période suspecte ; portant ainsi une atteinte à l'efficacité de la déclaration notariée effectuée très tardivement. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L641-9" target="_blank" rel="noopener">article L. 641-9 du Code de commerce et jugé que le débiteur placé en liquidation judiciaire pouvait opposer au liquidateur la déclaration d'insaisissabilité effectuée auparavant, […]

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2L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Lettre du Restructuring · 31 janvier 2022

Sur le pourvoi formé par le liquidateur, celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir jugé opposable à la liquidation judiciaire la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur alors qu'aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 6 août 2015 applicable en la cause, « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou […]

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3La cessation d'activité professionnelle du débiteur ne met pas fin aux effets de sa déclaration d'insaisissabilité
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

(art L526-1 du Code de commerce version 2015). Cette déclaration concernait un immeuble ,en cas de vente de l'immeuble la déclaration ne se reporte pas sur le prix de vente.Sauf si le vendeur fait une déclaration de remploi et réinvestis la somme dans l'acquisition d'un autre immeuble dans l'année suivant la cession(art L526-3 du Code de Commerce) Cette déclaration notariée reste valable sauf renonciation du déclarant.Il n' y a pas supression de l'efficacité de la déclaration pour les dettes professionnelles.

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1Tribunal de commerce de Perpignan, 1er décembre 2015, n° 2015F01670

[…] d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Perpignan, à l'audience du Mercredi 23/09/2015 à 8 Heures 30, pour : Vu les dispositions de l'article L. 632-11 I 12° et II du code de commerce, Vu l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de Madame Z A, le 11 mars 2015, Vu la date de cessation des paiements fixée au 11/09/2013, Vu la déclaration notariée d'insaisissabilité réalisée sur le fondement des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce et sa publication du 05/04/2013, – Constater que la déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur le bien sis […], […], a été publiée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 mai 2013, n° 12/02595
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'insaisissabilité n'exclut pas le partage, puisque l'article L 526-3 in fine du Code de commerce évoque la dissolution du régime matrimonial (selon cet article, les effet de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien). Le partage apparaît donc possible, sans restriction, selon les formes habituelles.

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3Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 janvier 2010, n° 09/01733
Confirmation

[…] Par jugement du 2 septembre 2008, le tribunal de commerce de REIMS a sur le fondement des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce, constaté que la déclaration d'insaisissabilité du 14 février 2006, enregistrée le 17 février 2006, ne saurait être opposable à Maître F A en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur C et confirmé l'ordonnance en date du 17 octobre 2007.

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