Article L526-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.
La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité.
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 6 août 2008
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Commentaires


1L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration…
www.actu-juridique.fr · 27 juin 2022

En tout état de cause, le mécanisme, codifié aux articles L. 526-1 à L. 526-3 du Code de commerce, a survécu. […] Elle a seulement ajouté la déclaration d'insaisissabilité dans la liste de l'article L. 632-1 du Code de commerce, qui énonce les actes sujets aux nullités de la période suspecte ; portant ainsi une atteinte à l'efficacité de la déclaration notariée effectuée très tardivement. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L641-9" target="_blank" rel="noopener">article L. 641-9 du Code de commerce et jugé que le débiteur placé en liquidation judiciaire pouvait opposer au liquidateur la déclaration d'insaisissabilité effectuée auparavant, […]

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2L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle
Lettre du Restructuring · 31 janvier 2022

Sur le pourvoi formé par le liquidateur, celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir jugé opposable à la liquidation judiciaire la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur alors qu'aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 6 août 2015 applicable en la cause, « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou […]

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3La cessation d'activité professionnelle du débiteur ne met pas fin aux effets de sa déclaration d'insaisissabilité
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

(art L526-1 du Code de commerce version 2015). Cette déclaration concernait un immeuble ,en cas de vente de l'immeuble la déclaration ne se reporte pas sur le prix de vente.Sauf si le vendeur fait une déclaration de remploi et réinvestis la somme dans l'acquisition d'un autre immeuble dans l'année suivant la cession(art L526-3 du Code de Commerce) Cette déclaration notariée reste valable sauf renonciation du déclarant.Il n' y a pas supression de l'efficacité de la déclaration pour les dettes professionnelles.

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1Tribunal de commerce de Perpignan, 1er décembre 2015, n° 2015F01670

[…] d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Perpignan, à l'audience du Mercredi 23/09/2015 à 8 Heures 30, pour : Vu les dispositions de l'article L. 632-11 I 12° et II du code de commerce, Vu l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de Madame Z A, le 11 mars 2015, Vu la date de cessation des paiements fixée au 11/09/2013, Vu la déclaration notariée d'insaisissabilité réalisée sur le fondement des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce et sa publication du 05/04/2013, – Constater que la déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur le bien sis […], […], a été publiée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, […]

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2Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 janvier 2010, n° 09/01733
Confirmation

[…] Par jugement du 2 septembre 2008, le tribunal de commerce de REIMS a sur le fondement des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce, constaté que la déclaration d'insaisissabilité du 14 février 2006, enregistrée le 17 février 2006, ne saurait être opposable à Maître F A en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur C et confirmé l'ordonnance en date du 17 octobre 2007.

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3Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/08894
Irrecevabilité

[…] Par ordonnance du 16 mars 2020, la juridiction du premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance dont appel. Par avis du 16 janvier 2020, le dossier a été fixé à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, à l'audience du 17 septembre 2020. Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de : — annuler l'ordonnance déférée, en toutes hypothèses,

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