Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
Article L526-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.
La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration.
Commentaires • 24
Décisions • 92
[…] L'insaisissabilité n'exclut pas le partage, puisque l'article L 526-3 in fine du Code de commerce évoque la dissolution du régime matrimonial (selon cet article, les effet de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien). Le partage apparaît donc possible, sans restriction, selon les formes habituelles.
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[…] d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Perpignan, à l'audience du Mercredi 23/09/2015 à 8 Heures 30, pour : Vu les dispositions de l'article L. 632-11 I 12° et II du code de commerce, Vu l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de Madame Z A, le 11 mars 2015, Vu la date de cessation des paiements fixée au 11/09/2013, Vu la déclaration notariée d'insaisissabilité réalisée sur le fondement des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce et sa publication du 05/04/2013, – Constater que la déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur le bien sis […], […], a été publiée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 janvier 2010, n° 09/01733
[…] Par jugement du 2 septembre 2008, le tribunal de commerce de REIMS a sur le fondement des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce, constaté que la déclaration d'insaisissabilité du 14 février 2006, enregistrée le 17 février 2006, ne saurait être opposable à Maître F A en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur C et confirmé l'ordonnance en date du 17 octobre 2007.
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