Article L526-4 du Code de commerce

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Version01/01/2013
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Bref aperçu de la loi du 1er août 2003 n° 2003-721 dite "loi pour l’initiative économique"
www.degranvilliers.com · 24 février 2010

Revue d'actualité, Septembre 2004 1)Suppression du capital minimum pour les entreprises : Cette loi du 1er août 2003 est fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d'autre d'importance. […] Parmi ces dernières, on signalera l'article L. 223-2 du Code de commerce qui supprime dans les SARL la nécessité d'un capital minimum à 7.500 €. Signalons que précédemment, la loi NRE avait déjà permis de ne libérer qu'un 1/5 du capital. […] 2) La résidence principale de l'entrepreneur à l'abri des créanciers : Les articles L 526-1 à L 526-4 du Code de commerce ont été modifiés dans l'idée d'isoler la résidence principale de l'entrepreneur au sein même de son patrimoine, […]

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2La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Eurojuris France · 14 octobre 2009

[…] Il s'agit d'une exigence à peine de nullité, et non pas uniquement d'une exigence liée à la publicité foncière de la déclaration. […] Il en sera de même si l'outil professionnel est détenu en indivision.Le cas de l'entrepreneur marié et des conséquences du mariage sera évoqué par Maître PROVANSAL ci-dessous.On relèvera juste que l'article L 526-4 du code de commerce issu de la loi du 1er août 2003, et faisant partie intégrante du chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint prévoit que la personne physique mariée sous un régime de communauté doit, pour pouvoir être immatricul […] #8217;article L526-1 du Code de Commerce prévoit l'insaisissabilité desCe peut donc être des parts et portions indivises pour une propriété démembrée.

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Décisions25


1Tribunal de commerce de Bobigny, 20 novembre 2012, n° 2011F01259

[…] Vu les articles 1139, 1153, 1154 et suivants du code civil Vu l'article L.526-4 du code de commerce […] Vu l'article L526-4 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 29 février 2012, n° 2012P00267

[…] L'[…] DP SA P r OPrORTM – nr: » L.526-4 DU CODE DU COMMERCE AVOIR INFORME SO? […] […] Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R&31-1 du Code de commerce

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 12 avril 2012, n° 2012P00342

[…] L'[…] L'EXERCICE DE SA PROFESSION -ARTICLE L.526-4 DU CODE DU COMMERCE- L'ASSUJETTI A […] L'EXERCICE DE SA PROFESSION (ARTICLE L.526-4 DU CODE DE COMMERCE) […] 10/04/2012 | 422 235.37 €

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