Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Article L526-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] Il s'agit d'une exigence à peine de nullité, et non pas uniquement d'une exigence liée à la publicité foncière de la déclaration. […] Il en sera de même si l'outil professionnel est détenu en indivision.Le cas de l'entrepreneur marié et des conséquences du mariage sera évoqué par Maître PROVANSAL ci-dessous.On relèvera juste que l'article L 526-4 du code de commerce issu de la loi du 1er août 2003, et faisant partie intégrante du chapitre du code de commerce consacré à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint prévoit que la personne physique mariée sous un régime de communauté doit, pour pouvoir être immatricul […] #8217;article L526-1 du Code de Commerce prévoit l'insaisissabilité desCe peut donc être des parts et portions indivises pour une propriété démembrée.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu les articles 1139, 1153, 1154 et suivants du code civil Vu l'article L.526-4 du code de commerce […] Vu l'article L526-4 du code de commerce,
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[…] L'[…] DP SA P r OPrORTM – nr: » L.526-4 DU CODE DU COMMERCE AVOIR INFORME SO? […] […] Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R&31-1 du Code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 12 avril 2012, n° 2012P00342
[…] L'[…] L'EXERCICE DE SA PROFESSION -ARTICLE L.526-4 DU CODE DU COMMERCE- L'ASSUJETTI A […] L'EXERCICE DE SA PROFESSION (ARTICLE L.526-4 DU CODE DE COMMERCE) […] 10/04/2012 | 422 235.37 €
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Revue d'actualité, Septembre 2004 1)Suppression du capital minimum pour les entreprises : Cette loi du 1er août 2003 est fois de plus une loi fourre-tout où se mêlent des réformes de détails et d'autre d'importance. […] Parmi ces dernières, on signalera l'article L. 223-2 du Code de commerce qui supprime dans les SARL la nécessité d'un capital minimum à 7.500 €. Signalons que précédemment, la loi NRE avait déjà permis de ne libérer qu'un 1/5 du capital. […] 2) La résidence principale de l'entrepreneur à l'abri des créanciers : Les articles L 526-1 à L 526-4 du Code de commerce ont été modifiés dans l'idée d'isoler la résidence principale de l'entrepreneur au sein même de son patrimoine, […]
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