Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Article L526-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] il Société par actions simplifiée, immatriculée le 05/08/2013, ] commencement d'activité le 27/09/2013 […] Dit que les créanciers ne répondant pas dans les délais prévus à l'article L.526-5 alinéa 2 du Code de commerce seront réputés accepter les propositions formulées ci-dessus ;
Lire la suite…- Plan·
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2. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 février 2020, n° 19/07068
[…] Par conclusions déposées le 17 janvier 2020, fondées sur les articles L. 526-1 à L. 526-5 et L. 642-18 du code du commerce, M me X demande à la cour de': […] • juger que la renonciation de M me X à l'insaisissabilité de sa résidence principale n'a pas été recueillie conformément aux dispositions de l'article L. 526-2 du code de commerce,
Lire la suite…- Résidence principale·
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En effet, si depuis la loi Macron du 8 août 2015 est instaurée l'insaisissabilité légale de la résidence principale (articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce) y compris lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, le cas des résidences principales intégrées à une SCI semble ne pas être couvert.
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