Article L526-5 du Code de commerce

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Version01/01/2013
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires4


1Sociétés - Saisine Des Résidences Principales En Sci
M. Sylvain Waserman · Questions parlementaires · 19 janvier 2021

En effet, si depuis la loi Macron du 8 août 2015 est instaurée l'insaisissabilité légale de la résidence principale (articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce) y compris lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, le cas des résidences principales intégrées à une SCI semble ne pas être couvert.

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 6 juillet 2017, n° 2017024738

[…] il Société par actions simplifiée, immatriculée le 05/08/2013, ] commencement d'activité le 27/09/2013 […] Dit que les créanciers ne répondant pas dans les délais prévus à l'article L.526-5 alinéa 2 du Code de commerce seront réputés accepter les propositions formulées ci-dessus ;

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2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 février 2020, n° 19/07068
Infirmation

[…] Par conclusions déposées le 17 janvier 2020, fondées sur les articles L. 526-1 à L. 526-5 et L. 642-18 du code du commerce, M me X demande à la cour de': […] • juger que la renonciation de M me X à l'insaisissabilité de sa résidence principale n'a pas été recueillie conformément aux dispositions de l'article L. 526-2 du code de commerce,

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