Article L527-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :
1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;
2° La désignation des parties ;
3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
5° La désignation de la créance garantie ;
6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
7° La durée de l'engagement.
Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
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3Le gage des stocks, un instrument de crédit innovateur en OHADA
Sylvie Bissaloué · Actualités du Droit · 18 avril 2019
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Décisions51


1Tribunal de commerce de Nantes, 5 décembre 2012, n° 2012011044

[…] Si par impossible Monsieur le Président devait octroyer tels délais de grâce, d''ORDONNER la constitution d'un gage sur l'intégralité du stock des sociétés LOISIRS A et LOISIRS 44 conformément aux dispositions des articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, et ce au profit de la société E F.

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2Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 janvier 2020, n° 18/00453
Infirmation

[…] La SAS Terreau Flore Bleue et Maître Y X en qualité de mandataire judiciaire, aux termes de leurs dernières écritures en date du 23 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, au visa des articles L.527-1 et suivants du code de commerce, de :

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3Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]

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