Article L527-1 du Code de commerceAbrogé

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 107 (V)

Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.

Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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3Le gage des stocks, un instrument de crédit innovateur en OHADA
Sylvie Bissaloué · Actualités du Droit · 18 avril 2019
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Décisions51


1Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 janvier 2020, n° 18/00453
Infirmation

[…] La SAS Terreau Flore Bleue et Maître Y X en qualité de mandataire judiciaire, aux termes de leurs dernières écritures en date du 23 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, au visa des articles L.527-1 et suivants du code de commerce, de :

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2Tribunal de commerce de Nantes, 5 décembre 2012, n° 2012011044

[…] Si par impossible Monsieur le Président devait octroyer tels délais de grâce, d''ORDONNER la constitution d'un gage sur l'intégralité du stock des sociétés LOISIRS A et LOISIRS 44 conformément aux dispositions des articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, et ce au profit de la société E F.

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3Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687

[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]

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