Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 13
Décisions • 6
[…] — qu'en outre le gage comporte un pacte commissoire prohibé sous l'empire de l'article L 527-2 du code de commerce ; […]
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[…] Qu'invoquant le principe d'interprétation selon lequel le texte spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article 2348 du code civil, qui autorise le pacte commissoire, ne peut faire obstacle à la règle particulière de l'article L 527-2 du code de commerce qui le prohibe en matière de stocks ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2016, n° 16/00292
[…] Considérant en conséquence que la nullité du gage en ce compris le pacte commissoire est encourue, l'acte constitutif du gage ne contenant pas les mentions prévues à peine de nullité à l'article L. 527-1 du code de commerce, n'ayant pas été publié sur le registre prévu à cet effet à l'article L. 527-4 du code de commerce et violant les dispositions de l'article L. 527-2 prohibant tout pacte commissioire ;
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L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. Autre débat auquel l'ordonnance met fin : celui de l'articulation des deux régimes. […] Désormais, l'article L.527-2 du Code de commerce prévoit les deux possibilités.
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