Article L527-2 du Code de commerce

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Version24/03/2006
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Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2016
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1La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial
Véronique Collin Et Camille Louis-joseph · Squire Patton Boggs · 31 janvier 2017

L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. Autre débat auquel l'ordonnance met fin : celui de l'articulation des deux régimes. […] Désormais, l'article L.527-2 du Code de commerce prévoit les deux possibilités.

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2Quelle place pour le droit commun du gage ?
Maxime Julienne · Revue des contrats · 1er septembre 2016
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Décisions6


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, n° 17/02029
Confirmation

[…] — qu'en outre le gage comporte un pacte commissoire prohibé sous l'empire de l'article L 527-2 du code de commerce ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 février 2014, n° 13/03840
Confirmation

[…] Qu'invoquant le principe d'interprétation selon lequel le texte spécial prime sur le texte général, il estime aussi que l'article 2348 du code civil, qui autorise le pacte commissoire, ne peut faire obstacle à la règle particulière de l'article L 527-2 du code de commerce qui le prohibe en matière de stocks ;

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3Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2016, n° 16/00292
Infirmation

[…] Considérant en conséquence que la nullité du gage en ce compris le pacte commissoire est encourue, l'acte constitutif du gage ne contenant pas les mentions prévues à peine de nullité à l'article L. 527-1 du code de commerce, n'ayant pas été publié sur le registre prévu à cet effet à l'article L. 527-4 du code de commerce et violant les dispositions de l'article L. 527-2 prohibant tout pacte commissioire ;

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