Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.
Commentaires • 35
Décisions • 20
[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […] L'article L.527-3 dudit Code interdit de constituer un gage sur des biens soumis à une clause de réserve de propriété, sauf à violer le droit de rétention du créancier réservataire.
Lire la suite…- Électroménager·
- Sociétés·
- Réserve de propriété·
- Magasins généraux·
- Créanciers·
- Warrant·
- Gage des stocks·
- Crédit lyonnais·
- Banque·
- Code de commerce
[…] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que, s'agissant d'un gage portant sur un stock de matières premières et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l'une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que, ne comportant pas les mentions cumulativement exigées par la loi, la lettre de la société invoquée par la banque ne vaut pas constitution de gage des stocks ;
Lire la suite…- Articles l. 527-1 et suivants du code de commerce·
- 527-1 et suivants du code de commerce·
- Articles l·
- Exclusion du droit commun du gage·
- Gage des stocks avec dépossession·
- Suretes réelles mobilieres·
- Sûretés réelles mobilières·
- Gage de meubles corporels·
- Textes applicables·
- Gage des stocks
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, n° 17/02029
[…] En premier lieu il sera observé que contrairement à ce que soutient la société AUXIGA le gage consenti par la société SOCOVIA à la BFCOI portait bien sur un stock de marchandises comme cela ressort des inventaires produits, le gage portant sur des éléments visés à l'article L 527-3 du code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Code de commerce·
- Droit commun·
- Nullité·
- Certificat·
- Détention·
- Océan indien·
- Gage des stocks·
- Indien·
- Écrit