Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 107 (V)
Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. […]
Lire la suite…[…] M. [K] [H] [Adresse 4] […] Dans ses conclusions n°2 communiquées le 18 mars 2025, elle considère que le gage dont elle bénéficie, dont l'acte a été signé le 2 octobre 2019 et inscrit le 24 octobre 2019 et soumis aux dispositions des articles L 527-1 et suivants du Code de commerce dans leur version en vigueur au moment de l'inscription, […] Vu les articles L. 642-20-1 alinéa 2 du Code de commerce Vu les anciens articles L. 527-1 et L. 527-2 du Code de commerce […] En vertu de l'article L527-5 (abrogé le 15 sept. 2021) du Code de commerce qui dispose que : […] L'article L527-4 du Code de commerce dispose que : […] à savoir les 19/10/2021, 14/03/2023 et 12/04/2023.
[…] Suivant courrier du 04.07.2013, reçu au greffe le 08.07.2013, Maître A Avocat de la société BEKO FRANCE a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance. […] Faute d'avoir respecté les prescriptions visées aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce, les banques ne peuvent se prévaloir d'un privilège de créancier gagiste sur les biens vendus par la société BEKO France à la société CALVEZ ELECTROMENAGER. […] u" 11. l . 4 […] Il n'y avait donc pas lieu à procéder à la publicité prévue à l'article L.527-4 du Code précité au Greffe de ce Tribunal.
[…] Par lettre du 26 mai 2010, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN (BFC OI) a déclaré au passif de la société A B une créance d'un montant total de 4. 880.321 euros, soit : […] Ces 3 récépissés désignent J-K L et ou Rudolf SPERL comme tiers détenteur mais il n'est pas contesté que ces détenteurs sont les préposés de la société A B. Or, toute personne peut jouer le rôle de tiers détenteur sauf le débiteur lui-même ou l'un de ses préposés ; il en résulte que les gages ainsi constitués ne réalisent pas la dépossession. […] Si ces actes ne comportent pas la date de leur constitution , ils ont en revanche, été enregistrés le 8 juillet 2009 et ont donc date certaine. Ils contiennent par ailleurs toutes les mentions prévues à l'article L 527-4 du code de commerce et sont réguliers.
[…] par voie d'arrêtés 19 . 11 Article R. 741-6 du code de commerce . 12 Article R. 134-6 du code de commerce . 13 Cf. article L . 526-7 du code de commerce . 14 Cf. article L . 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré » et que « Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre […] Cf. également l'article L. 527 […]
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